1. Mentions légales et acceptation

Les présentes mentions légales régissent l’accès au portail Internet accessible à l’adresse : https://repagas.com (ci-après le « Portail ») et son utilisation. Le responsable du Portail est :

• Identité : REPAGAS, SA
• Siège social : Avda. de Fuenlabrada, 12
• N.I.F. A 28382687
• Informations commerciales : Données d’identification : nom et prénom, téléphone, adresse. Autres données : adresse IP. Procédure de collecte des données : transmission électronique
• Téléphone : 916048244
• Adresse e-mail : info@repagas.com

L’accès au site Internet est gratuit, à l’exception du coût de la connexion au réseau de télécommunications fourni par le prestataire d’accès choisi par les utilisateurs. L’utilisation du Portail confère la qualité d’utilisateur du Portail (ci-après l’« Utilisateur ») et implique l’acceptation de l’ensemble des conditions figurant dans les présentes mentions légales. Le service du Portail est fourni uniquement pendant la durée de connexion de l’Utilisateur au Portail ou à l’un des services qui y sont proposés. L’Utilisateur doit donc lire attentivement les présentes mentions légales chaque fois qu’il souhaite utiliser le Portail, celles-ci et les conditions d’utilisation pouvant être modifiées.

2. Propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des contenus du Portail, notamment les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, software, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources (ci-après les « Contenus »), relèvent de la propriété intellectuelle du Prestataire de services ou de tiers. Aucun des droits d’exploitation reconnus par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle ne saurait être considéré comme cédé à l’Utilisateur. Seule est autorisée l’utilisation strictement nécessaire à l’usage du Portail. Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs appartiennent au Prestataire de services ou à des tiers. L’accès au Portail ne confère aucun droit sur ces marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.

3. Conditions d’utilisation du Portail

3.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Portail conformément à la loi et aux présentes mentions légales. Il répondra, envers le Prestataire de services ou les tiers, de tout dommage ou préjudice résultant du non-respect de cette obligation. Il est expressément interdit d’utiliser le Portail à des fins portant atteinte aux biens ou aux intérêts du Prestataire de services ou de tiers, ou d’une manière susceptible de surcharger, d’endommager ou de rendre inutilisables les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (hardware), ainsi que les produits et applications informatiques (software) du Prestataire de services ou de tiers.

3.2 Contenus

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Contenus conformément à la loi, aux présentes mentions légales et aux autres conditions, règlements et instructions éventuellement applicables. À titre indicatif et conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur doit s’abstenir de :

• Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer au public, transformer ou modifier les Contenus, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par le Prestataire de services ou, le cas échéant, par le titulaire des droits d’exploitation.
• Reproduire ou copier à des fins privées les Contenus pouvant être considérés comme des Software ou des bases de données au regard de la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, ainsi que les communiquer au public ou les mettre à disposition de tiers lorsque ces actes impliquent nécessairement leur reproduction par l’Utilisateur ou par un tiers.
• Extraire et/ou réutiliser la totalité ou une partie substantielle des Contenus du Portail, ainsi que des bases de données mises à la disposition des Utilisateurs par le Prestataire de services.

3.3 Création de liens vers le Portail

Tout internaute souhaitant créer, depuis ses propres pages Internet, des liens vers le Portail doit respecter les conditions ci-dessous. Leur méconnaissance ne l’exonère pas des responsabilités découlant de la réglementation applicable. Le lien doit renvoyer uniquement vers la « home page », ou page d’accueil du Portail, sans pouvoir la reproduire de quelque manière que ce soit (inline links, copie de textes, de graphiques, etc.). Conformément à la législation applicable et en vigueur à tout moment, il est interdit de créer des « frames », ou cadres de quelque nature que ce soit, englobant le Portail ou permettant de visualiser les Contenus à des adresses Internet différentes de celles du Portail. Cette interdiction s’applique également lorsque les Contenus sont affichés conjointement avec des contenus extérieurs au Portail d’une manière qui : (I) entraîne ou peut entraîner une erreur, une confusion ou une tromperie chez les utilisateurs quant à l’origine réelle du service ou des Contenus ; (II) constitue un acte de comparaison ou d’imitation déloyale ; (III) permet de tirer profit de la réputation de la marque et du prestige du Prestataire de services ; ou (IV) est interdite de toute autre manière par la législation en vigueur. Aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte concernant le Prestataire de services, ses associés, ses employés, ses clients ou la qualité des services qu’il fournit ne doit être faite sur la page créant le lien. La page contenant le lien ne doit en aucun cas indiquer que le Prestataire de services a consenti à l’insertion de ce lien, ni qu’il parraine, collabore avec, vérifie ou supervise de quelque manière que ce soit les services de l’auteur du lien. L’utilisation de toute marque verbale, figurative ou mixte, ou de tout autre signe distinctif du Prestataire de services, sur la page de l’auteur du lien est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément autorisés par le Prestataire de services. Dans ces cas, un lien direct vers le Portail doit être permis conformément aux modalités prévues par la présente clause. La page créant le lien doit respecter strictement la loi et ne doit en aucun cas proposer ni renvoyer vers des contenus propres ou de tiers qui : (I) sont illicites, préjudiciables ou contraires à la morale et aux bonnes mœurs (pornographiques, violents, racistes, etc.) ; (II) conduisent ou peuvent conduire l’Utilisateur à croire, à tort, que le Prestataire de services souscrit, adhère ou apporte son soutien, de quelque manière que ce soit, aux idées, déclarations ou expressions, licites ou illicites, de l’auteur du lien ; (III) sont inappropriés ou sans rapport avec l’activité du Prestataire de services au regard de l’emplacement, des contenus et de la thématique du site Internet de l’auteur du lien.

4. Exclusion de responsabilité

4.1 Qualité du service

L’accès au Portail n’implique aucune obligation, pour le Prestataire de services, de contrôler l’absence de virus, de vers informatiques ou de tout autre élément informatique nuisible. Il appartient dans tous les cas à l’Utilisateur de disposer d’outils adaptés à la détection et à la suppression des programmes informatiques nuisibles. Le Prestataire de services n’est pas responsable des dommages causés aux équipements informatiques des Utilisateurs ou de tiers pendant la fourniture du service du Portail.

4.2 Disponibilité du service

L’accès au Portail nécessite des services et des prestations de tiers, notamment le transport sur des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne relèvent pas du Prestataire de services. Les services proposés par le Portail peuvent donc être suspendus, annulés ou devenir inaccessibles avant ou pendant la fourniture du service du Portail. Le Prestataire de services ne répond en aucun cas des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit subis par l’Utilisateur en raison de défaillances ou de déconnexions des réseaux de télécommunications entraînant la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du Portail, pendant sa fourniture ou avant celle-ci.

4.3 Contenus et services accessibles par des liens depuis le Portail

Le service d’accès au Portail peut inclure des dispositifs techniques de liaison, des annuaires et même des outils de recherche permettant à l’Utilisateur d’accéder à d’autres pages et portails Internet (ci-après les « Sites liés »). Dans ces cas, le Prestataire de services agit en qualité de prestataire de services d’intermédiation conformément à l’article 17 de la loi espagnole 34/2002 du 12 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI). Il n’est responsable des contenus et services fournis sur les Sites liés que dans la mesure où il a effectivement connaissance de leur caractère illicite et n’a pas désactivé le lien avec la diligence requise. Si l’Utilisateur estime qu’un Site lié contient des contenus illicites ou inappropriés, il peut le signaler au Prestataire de services selon la procédure et avec les effets prévus à la clause 5. Cette communication n’entraîne en aucun cas l’obligation de supprimer le lien concerné. L’existence de Sites liés ne doit en aucun cas laisser présumer l’existence d’accords avec leurs responsables ou propriétaires, ni une recommandation, une promotion ou une adhésion du Prestataire de services aux déclarations, contenus ou services qu’ils proposent. Le Prestataire de services ne connaît pas les contenus et services des Sites liés. Il n’est donc pas responsable des dommages résultant du caractère illicite, de la qualité, de l’obsolescence, de l’indisponibilité, des erreurs ou de l’inutilité des contenus et/ou services des Sites liés, ni de tout autre dommage qui ne lui serait pas directement imputable.

5. Signalement d’activités illicites et inappropriées

Si l’Utilisateur ou tout autre internaute apprend que les Sites liés renvoient vers des pages dont les contenus ou services sont illicites, préjudiciables, dénigrants, violents ou contraires à la morale, ou que certaines informations publiées par les Utilisateurs eux-mêmes au moyen des services proposés sur le Portail présentent les mêmes caractéristiques, il peut contacter le Prestataire de services en indiquant les éléments suivants :

• Les coordonnées de l’auteur du signalement : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• Une description des faits révélant le caractère illicite ou inapproprié du Site lié ;
• En cas d’atteinte à des droits, notamment de propriété intellectuelle et industrielle, les coordonnées du titulaire du droit lésé lorsqu’il s’agit d’une personne distincte de l’auteur du signalement. Il convient également de fournir le document attestant la qualité du titulaire des droits et, le cas échéant, le mandat autorisant à agir pour son compte lorsque cette personne est distincte de l’auteur du signalement ;
• Une déclaration expresse attestant l’exactitude des informations figurant dans la réclamation.

En l’absence des informations indiquées ci-dessus, la connaissance effective, au sens de la LSSI, des activités et/ou contenus signalés ne pourra être considérée comme établie.

6. Législation applicable

Les présentes mentions légales sont régies, dans toutes leurs dispositions, par la législation espagnole. Si nécessaire, les litiges seront soumis aux tribunaux de Madrid.